Que faire quand mon acheteur se rétracte ?
QUE FAIRE QUAND MON ACHETEUR SE RÉTRACTE ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente s’accompagne toujours de modalités de rétractation que le vendeur et l’acheteur doivent respecter. Découvrez les informations suivantes pour mieux comprendre les règles qui régissent la rétractation et les mesures que vous pouvez prendre en tant que vendeur lorsque l’acheteur se rétracte.
Quel délai de rétractation après la signature du compromis de vente ?
Depuis le 8 août 2015, la loi Macron a augmenté le délai minimum légal de rétractation après la signature d’un avant-contrat à 10 jours, s’il était de 7 jours seulement auparavant. Le vendeur et l’acheteur peuvent définir un délai plus long s’ils le souhaitent. Si l’acheteur se rétracte pendant la période convenue, il n’est pas tenu de justifier sa décision.
Le délai de rétractation commence dès le lendemain de la première présentation de l’acte à signer par l’agent immobilier, le notaire ou l’huissier chargé de la vente. Cependant, si la date de présentation de l’acte tombe un week-end ou un jour férié, il faut commencer à compter à partir du premier jour ouvrable.
Une fois que la période de rétraction légale est écoulée, les deux parties ne peuvent plus faire machine arrière. Il est recommandé de ne faire aucun paiement avant l’échéance du délai de rétractation. Quoi qu’il en soit, si l’acheteur a déjà versé un acompte de 5 % à 10 % du montant total de la transaction, le vendeur est tenu de le rembourser sans frais ni pénalités, dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de rétractation.
Que faire lorsque l’acheteur se rétracte après le délai prévu ?
L’acheteur a toujours la possibilité de se rétracter s’il parvient à prouver que l’une des conditions suspensives prévues dans l’acte n’a pas été réalisée.
Le motif le plus courant est l’impossibilité d’obtention de crédit immobilier ou encore le refus d’un permis de construire.
Si l’acheteur se rétracte sans motif valable, le vendeur peut se référer à la clause pénale du compromis de vente. Le vendeur pourra alors recevoir des dommages et intérêts ou il pourra même demander une exécution forcée de la vente à la juridiction compétente.
Par exemple, un acheteur a accepté de signer une promesse de vente et décide de se rétracter quelques semaines après (au-delà du délai de rétractation conventionnel) en faisant jouer la clause suspensive de non-obtention de prêt immobilier. Que peut faire le vendeur ?
Il est conseillé de consulter les clauses de la promesse de vente pour vérifier toutes les obligations de l’acheteur, notamment en ce qui concerne le nombre de demandes de prêts qu’il doit effectuer. S’il n’a pas respecté ces démarches, il n’a pas le droit de faire jouer la clause suspensive de crédit immobilier. Il sera alors passible de sanctions sévères. En général, le notaire doit garder un certain montant pour le reverser au vendeur lorsque l’acheteur se rétracte sans respecter ses engagements.
Pour éviter d’être confronté à de formalités lourdes et complexes, il est vivement recommandé de travailler avec des experts qualifiés. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé et de conseils avisés pour prendre de meilleures décisions.
